Le Droit individuel à la formation (DIF) : Synthèse pour utiliser son dif

Le DIF, droit individuel à la formation permet à tous salariés, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, de constituer un crédit d’heure de formation. Cette initiative de l’Etat a pour objectif d’encourager la formation continue et la formation professionnelle.
Ainsi, tous les employés sans conditions cumulent des heures de formation, qui sont au nombre de 20H par an.
Ces crédits d’heures de formation sont cumulables sur 6 années, dans une limite d’utilisation maximale de 120H.
L’initiative de profiter de ce droit individuel à la formation appartient au salarié, mais sa mise en œuvre et ses conditions de mise en place demande l’accord de l’employeur.
La formation a lieu a priori hors du temps de travail sauf si cela est prévu par convention au sein  de votre entreprise.
Quant au cout de votre formation DIF, elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. En effet, le DIF étant un droit du salarié, il est libre ou non de l’utiliser.  Mais s’il ne l’utilise pas, il n’est pas possible pour lui de demander un compensation financière équivalente au budget qui lui aurait été délivré dans le cadre d’un choix de formation DIF.

Les questions les plus courantes sur le DIF

Puis je bénéficier du DIF et dans quelles conditions ?

Si l’application d’utilisation du DIF est très large, il existe cependant quelques conditions.
– La première : Etre salarié dans son entreprise dans le cadre d’un Contrat à durée indéterminée. (temps plein ou temps partiel, notre DIF sera calculé en fonction, mais reste valide dans les deux conditions)

– La deuxième : Etre salarié dans son entreprise depuis plus d’un an. Si durant cette année vous avez pris des congés, si vous avez été malade pour un congé de maternité, d’adoption ou de présence parentale, ce temps est pris en compte dans votre « année de travail » vous permettant ainsi de profiter de votre Droit Individuel à la Formation.

– La troisième condition : En faire la demande !

ATTENTION : Pour les salariés en CDD, il existe des dispositions spécifiques vous ouvrant droit au DIF et vous permettant de connaître les conditions précises vous permettant d’utiliser votre droit à la formation.

Il est en revanche clair que les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont totalement exclus de ce droit individuel à la formation.

Il n’est donc pas très difficile de rentrer dans la case qui vous permettra de faire cette demande auprès de votre employeur.

Combien d’heures ai-je pour profiter de mon DIF ?

Pour les cas les plus courants, c’est-à-dire les salariés étant en CDI à temps complet, et sauf dans le cadre de dispositions conventionnelles contraires, un salarié cumul un crédit de formation annuel de 20 heures.
C’est sur cette base de 20H par année travaillé que vous pourrez ensuite calculer votre DIF dans le cas ou vous seriez en contrat à durée déterminé. Ainsi, si nous prenons l’exemple d’un mi temps, vous pourrez faire votre demande de DIF pour un quota de 10H par année avec un maximum de 60H de formation DIF sur les 6 ans.

Peut-on cumuler les droits acquis aupravant au titre du DIF ?

Si vous n’utilisez pas vos droits acquis au titre de votre DIF, vous pouvez les transposer sur l’année suivante. Cependant, votre cumul ne peut se faire que sur six années maximum et sans pouvoir dépasser les 120 (dans le cadre d’un CDI basé sur un temps complet).

Cependant, dans le cadre de dispositions conventionnelles internes à votre société ou à votre branche d’activité (précisions dans les accords de branche et dans les conventions collectives)

Il faut en fait dans ces conditions précises, parler de capital de formation et l’imaginer sur 6 années. Ainsi, chaque crédit utiliser est à enlever sur le quota total que votre poste et votre situation vous ouvre.

Il est en revanche, une obligation légale que vous devez connaître :

– L’employeur à l’obligation d’informer chacun de ses salariés, par écrit et chaque année, du crédit total d’heures de formation qu’il a acquis au titre du DIF.

Comment faire pour démarrer et mettre en oeuvre son DIF ?

La mise en œuvre du DIF est à l’initiative du salarié. Pour cela il doit faire une demande auprès de son employeur.

DEMANDE : Rien de précis la dessus, le mieux est d’écrire un courrier à votre responsable en charge de ces questions, ce qui vous permettra de lancer officiellement la procédure pour engager votre DIF.

REPONSE : La réponse provient de votre employeur qui vous demandera pour sa validation de fait : Une convention de formation, un plan de formation et une proposition commerciale jointe afin de se décider. Après une validation sur votre crédit d’heures de formation DIF et la validation du budget alloué, votre DIF devient effectif. Il ne vous reste plus qu’à prendre rendez vous pour entamer la formation dans les meilleurs délais auprès de votre organisme de formation.

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